CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2021

L'ensemble de ces conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes effectués par SOCOVOL à ses clients, le lien URL permettant de consulter ces CGV est disponible en bas de chaque facture en permanence. 


1 – COMMANDES Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à nos services logistiques ne deviennent définitives qu’après acceptation par nos services. Le fait de traiter avec notre Société implique de la part de nos clients l’acceptation de nos Conditions Générales de Ventes et tarifs en vigueur, qui prévalent sur tout document émanant de l’acheteur qui leur serait contraire. Toutes commandes de produits destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un site Internet sont soumises, en complément des présentes conditions, à des conditions de vente spécifiques communicables sur simple demande de nos Clients.

2 – PRIX Nos marchandises sont toujours facturées suivant le tarif en vigueur applicable sur la base de la date de la livraison. Nos tarifs s’entendent hors T.V.A. Franco. Pour les commandes inférieures à 50€, des frais de transport seront facturés. Les prix du tarif peuvent être modifiés en respectant les préavis d’usage dans la profession.

3 – LIVRAISONS Les délais de livraison sont indiqués avec le maximum de précision mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements du délai de livraison ne sauraient donner lieu à dommages - intérêts. La livraison est effectuée par nos propres camions, soit exceptionnellement par délivrance à un transporteur dans les entrepôts du vendeur. Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dans le cas où le transport n’est pas effectué par nos propres camions, il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d’exercer son recours contre le transporteur dans les conditions précisées dans l’article 105 du Code de Commerce, à savoir : - Réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire. - Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours – non compris les jours fériés – suivant le jour de la réception à la société ayant effectué le transport avec copie à l’expéditeur. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur aprés vérification qualitative et quantative des produits retournés. - Toute reprise, quel qu’en soit le motif ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages - intérêts au profit de l’acheteur.

4 – PAIEMENT/MODALITÉS Toutes nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf condition particulière acceptée par écrit par chacune des parties. Le paiement comptant s’entend base date de livraison avec prise en compte des délais techniques d’encaissement. Les modes et les dates de règlement figurent sur nos factures. Tout règlement postérieur à la date de paiement figurant sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal (article 441-6 du Code de Commerce). Ainsi que celui de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros conformément au Décret n° 2012 – 1115 du 2 Octobre 2012 (Article D 441-5 du Code du Commerce). La pénalité de retard sera applicable à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. En outre, suite à une relance de notre part par lettre recommandée avec A.R. qui ne serait pas suivie du paiement des sommes dues, un contentieux sera ouvert et entraînera l’application à titre de dommages et intérêts forfaitaires d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 30,49 euros par impayé, complétée des frais financiers à la charge du débiteur. Tout impayé ou retard de règlement autorise notre société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigibles de plein droit, les sommes dues. Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par notre Société, ou les factures dues par notre Société, ne peuvent faire l’objet d’une compensation d’office par le client. Notre société s’engage, après vérification, à régulariser la situation. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d’exécution. Dans un souci de simplification et pour éviter des charges et des surcoûts administratifs, l’entreprise effectue une facturation unique pour l’ensemble des produits livrés simultanément. La facture porte mention de la date à laquelle le règlement doit avoir été mis à disposition. Les délais de paiement ayant été règlementés, le délai le plus court s’appliquera à la totalité de la facture.

5 – RAPPEL : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre Société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi n° 85- 98 du 25 Janvier 1985, modifiée par la loi n° 94 – 475 du 10 Juin 1994. Jusqu’à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix.

6 – CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de demander l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de Société, péril pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à notre initiative, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au Client par lettre recommandée, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages - intérêts. Dans le cas où notre Société ne se prévaudrait pas de cette clause, elle pourrait se réserver le droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours.

7 - REMISES, RISTOURNES ET COOPERATIONS Nos clients peuvent bénéficier de remises et ristournes sous réserve d’un accord écrit préalable de notre part, celles-ci sont calculées sur les seules factures réglées. Nos barèmes de remises et ristournes, ainsi que les conditions pour en bénéficier sont disponibles sur simple demande de nos Clients. Tout accord de collaboration commerciale spécifique entre notre Société et ses Clients fera l’objet d’un accord écrit préalable signé par les deux parties. 

8 – FIXATION ET PUBLICITE DES PRIX DE VENTE CONSOMMATEURS Nos Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de réglementation en vigueur. 

9 – FORCE MAJEURE Notre Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues, et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure, c’est à dire tout événement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations de notre Société, notamment tout accident affectant la production ou le stockage des marchandises, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sècheresse et autres incidents climatiques, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif. 

10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE Toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation de nos tarifs et conditions générales de vente ne sera plus recevable au delà d’une période de 12 mois suivant la fin de l’exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur. Tous les Litiges, quelle qu’en soit la nature seront soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège de notre société auquel il est fait expréssement attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie. 

11 – RESPONSABILITÉ Notre Société décline toute responsabilité sur la conservation ou l’utilisation non conforme à la législation (ex : l’étiquetage) que l’acheteur pourra faire des marchandises. 

12 – DELAIS DE REGLEMENT MAXIMUM POUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES Réglementation fixée par l’article L. 443-1 du code de commerce. Loi n° 2012-1270 art 20 du 20/11/2012 - Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade de livraison (10 – 20 – dernier jour du mois). Exemple : livraisons intervenues entre le 1er et le 30 juin – date limite de paiement : 10 juillet. En pratique, le client doit donc effectuer 3 paiements par mois si son fournisseur lui accorde les délais maximum. - Bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées : 20 jours après la livraison ; en cas de livraisons fréquentes, il est admis de prendre comme point de départ du délais la moyenne calendaire, c-à-d le 5ème jour de la décade de livraison. Exemple : livraisons intervenues entre le 1er et le 10 juin – moyenne calendaire : 5 juin date limite de paiement : 25 juin
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